Vous dirigez une entreprise en France et vous
travaillez depuis votre domicile ? Attention : vous passez peut-être à côté d’une possibilité de
réduire votre résultat imposable. Lorsque vous relevez du
régime réel et qu’une partie de votre logement sert à votre activité professionnelle, une partie des
charges de ce logement peut, sous certaines conditions, être prise en charge ou déduite.
Qui est concerné ?
Ce mécanisme concerne les entrepreneurs dont le résultat est déterminé selon les
dépenses réelles :
- les entrepreneurs individuels imposés au régime réel (BIC ou BNC) ;
- les dirigeants de SARL, EURL, SAS ou SASU qui utilisent une partie de leur logement pour l’activité de leur société.
En revanche, les
micro-entrepreneurs ne sont pas concernés : nous y revenons plus bas.
Quelles dépenses peuvent être prises en compte ?
Si vous utilisez une pièce de votre logement comme
bureau ou comme
espace de stockage (marchandises, matériel, archives), vous pouvez calculer la
part professionnelle de certaines dépenses :
- l’électricité et le chauffage ;
- l’abonnement internet ;
- le loyer, si vous êtes locataire ;
- selon votre situation, d’autres charges du logement : assurance habitation, charges de copropriété, eau…
Comment calculer la part professionnelle ?
En pratique, vous devez déterminer le
pourcentage du logement réellement affecté à votre activité. La méthode la plus courante et la plus facile à justifier consiste à rapporter la
surface de la pièce professionnelle à la
surface totale du logement.
Exemple : votre appartement fait
80 m² et votre bureau
12 m². La part professionnelle est donc de
15 % (12 ÷ 80).
Dépense annuelle
| Montant total |
Part professionnelle (15 %) |
|
| Loyer |
9 600 € |
1 440 € |
| Électricité |
1 200 € |
180 € |
| Chauffage |
900 € |
135 € |
| Internet |
480 € |
72 € |
| Total |
12 180 € |
1 827 € |
Attention : vous ne pouvez
jamais déduire 100 % de vos dépenses personnelles. Le pourcentage retenu doit rester
raisonnable et cohérent avec l’usage réel de la pièce, et vous devez
conserver toutes les factures et justificatifs (plan ou attestation de surface, factures d’énergie, quittances de loyer…).
Entreprise individuelle ou société : une mise en œuvre différente
En entreprise individuelle au réel, la part professionnelle des dépenses est directement enregistrée en charges dans la comptabilité de l’entreprise.
En SARL, EURL, SAS ou SASU, la situation est différente : le logement appartient (ou est loué) au dirigeant, pas à la société. La société ne peut donc pas simplement payer les factures personnelles de son dirigeant. Deux solutions sont généralement utilisées :
- le remboursement de frais sur justificatifs : la société rembourse au dirigeant la part professionnelle des dépenses, au moyen de notes de frais documentées ;
- la location d’une partie du logement à la société : un bail ou une convention de mise à disposition est signé et la société verse un loyer au dirigeant. Ce loyer est une charge pour la société, mais il constitue un revenu foncier imposable pour le dirigeant.
Dans les deux cas, les montants doivent correspondre à la
réalité et au
prix du marché. Une prise en charge excessive pourrait être requalifiée par l’administration en
acte anormal de gestion ou en
rémunération déguisée.
Et si vous êtes propriétaire de votre logement ?
Être propriétaire ouvre des possibilités supplémentaires, mais les règles sont plus techniques :
- En entreprise individuelle, la part professionnelle de certaines charges de propriété peut être prise en compte : taxe foncière, intérêts d’emprunt, assurance. L’amortissement de la partie professionnelle du logement n’est en revanche possible que si cette partie est inscrite à l’actif de l’entreprise (ou au registre des immobilisations en BNC).
- En société, le logement reste un bien personnel du dirigeant : la société ne peut ni l’amortir ni payer la taxe foncière à sa place. La solution passe alors par un loyer versé au dirigeant, comme indiqué ci-dessus.
Point de vigilance : inscrire une partie de sa
résidence principale à l’actif de son entreprise individuelle a des conséquences lors de la revente. La plus-value correspondant à la partie professionnelle relève alors du régime des
plus-values professionnelles et peut perdre, pour cette partie, l’
exonération applicable à la résidence principale. Ce choix doit être étudié avant toute décision.
Micro-entreprise : des règles différentes
Attention, ces règles ne s’appliquent pas aux
micro-entrepreneurs. Au régime micro, il n’est pas possible de déduire ses
dépenses réelles de son chiffre d’affaires pour le calcul de l’impôt : les frais liés au domicile ne peuvent donc pas être pris en compte.
Si vos frais professionnels sont importants, il peut être intéressant d’étudier avec un professionnel l’option pour le
régime réel.
Les bonnes pratiques
- Affectez clairement une pièce (ou une partie identifiable) à votre activité professionnelle.
- Documentez le calcul du pourcentage professionnel (surfaces, plan, méthode retenue).
- Conservez toutes les factures et justificatifs pendant au moins 6 ans.
- En société, formalisez la prise en charge : notes de frais, bail ou convention de mise à disposition.
- Appliquez le même pourcentage de façon cohérente d’une année sur l’autre, sauf changement réel de situation.
Important
Avant d’utiliser votre logement pour votre activité ou d’y domicilier votre entreprise, vérifiez votre
bail et le
règlement de copropriété, qui peuvent restreindre l’usage professionnel des locaux. Pensez également que l’exercice d’une activité à domicile peut entraîner le paiement de la
cotisation foncière des entreprises (CFE).
Les règles fiscales applicables évoluent régulièrement et dépendent de votre forme juridique et de votre régime d’imposition. Les informations de cet article sont données à titre indicatif : pour une mise en place adaptée à votre situation, faites-vous accompagner par un professionnel.
